Regime Tension in the Intellectual Property Rights Arena: Farmers' Rights and Post-TRIPS Counter Regime Trends

Dalhousie Law Journal
Vol. 29, No. 2 (2006), pp. 413-453

Recognizing the transitions that have occurred in the global intellectual property arena since the TRIPS Agreement, this article identifies and examines key sites of the counter regime trends in intellectual property rights with a focus on farmers’ rights. It invokes farmers’ rights to highlight the conceptual and juridical hurdles facing the new issue-linkages that propel attempts to redress the shortcomings of the TRIPS’ trade-centred approach to intellectual property. The author argues that the existing juridical framework for farmers’ rights, especially under the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), although inchoate, is stymied and not competent to realize the expectations underlying those rights. The notion of farmers’ rights would be better promoted under the canopy of the more unifying framework of other post-TRIPS counter–regime trends, especially the protection of the bio-cultural knowledge of indigenous and local communities, pursuant to the framework Convention on Biological Diversity.

Reconnaissant les changements qui se sont produits sur la scène mondiale en matière de propriété intellectuelle depuis la signature de l’Accord sue les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), l’article définit et examine des points clés des tendances contradictoires relativement aux droits de propriété intellectuelle, s’arrêtant particulièrement aux droits des agriculteurs. Il parle des droits des agriculteurs pour illustrer les questions conceptuelles et juridiques qu’il faut résoudre pour combler les lacunes de l’approche de la propriété intellectuelle préconisée par l’Accord sur les ADPIC, soit une approche axée sur le commerce. L’auteur allègue que le cadre juridique actuel des droits des agriculteurs, en particulier sous le régime u Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, même si le cadre est imparfait, est contrecarré et ne permet pas de réaliser les attentes soulevées par ces droits. La notion de droits des agriculteurs serait mieux défendue à l’intérieur du cadre plus unificateur d’autres tendances qui ont émergé à la suite de la conclusion de l’Accord, en particulier la protection des connaissances traditionnelles des collectivités autochtones et locales dans les domaines de la biologie et de la culture, dans le cadre Convention sur la diversité biologique.

(Cet article est seulement disponible en anglais.)

Click here to read full article.